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Devenir garde-pêche particulier

Qu’est-ce qu’un Garde-Pêche Particulier ?

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  • Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les baux bénévolement. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d’information du pêcheur. Il est sous la direction du président de son AAPPMA, qui lui accorde une commission.
  • Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire lie à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance.

Qui peut être garde ?

Toutes les personnes majeures peuvent devenir Garde-Pêche Particulier, excepter celles définies par l’article 29-1 du Code de Procédure Pénale :

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du Code de Procédure Pénal;

2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

3° Les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les missions du garde

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Informer

La première mission du garde est de se montrer présent au bord de l’eau, dans la limite de ses disponibilités. Au service des pêcheurs, il doit être attentif aux demandes d’informations et de conseils et y répondre en toute objectivité. Il doit être à l’écoute de l’ensemble des usagers des cours d’eau, rassembler le maximum d’informations et être un interlocuteur privilégié de tous les types de pêcheur.

Voir l'image en grand FNPF/L.MADELONSurveiller

Le garde-pêche particulier doit veiller au respect de la réglementation de la pêche. Lorsqu’il observe des infractions, il doit faire preuve de bon sens, de pédagogie et verbaliser si la situation le justifie.

Il doit être attentif à l’état des cours d’eau car il est essentiel au lancement d’alertes sur les pollutions ou autres incidents portant atteinte aux rivières.

Dans la mesure du possible, il convient d’informer les AAPPMA de ses activités de garderie, le cas échéant, l’agent de développement de la Fédération.

Comment devenir Garde-Pêche Particulier ?

Depuis la nouvelle loi sur l’eau de décembre 2006, toutes personnes voulant devenir Garde-Pêche Particulier doit obligatoirement passer une formation afin d’acquérir les compétences nécessaires à cette fonction. Celle-ci est dispensé par la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

1° Prendre contact avec le président de l’AAPPMA où vous souhaitez devenir garde ;

2° L’AAPPMA vous inscrira auprès de la Fédération pour la formation ;

3° Suite à la formation un dossier sera transmis à la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT77) pour recevoir un arrêté vous reconnaissant apte à cette fonction. (Valable sur tout le territoire national) ;

4° Après avoir reçu votre reconnaissance d’aptitude vous devrez envoyer votre dossier de demande d’agrément (complet) à la Fédération. Qui le transmettra à la DDT77.

Pour information les casiers judiciaires de chaque candidat sont vérifiés, ils doivent donc être vierges de tous crimes ou délits et de contravention de FNPF/L.MADELONcatégorie 5 !

5° Une fois reçu votre agrément et votre carte d’agrément signée et tamponnée par la préfecture, vous devrez prendre contact avec le tribunal d’instance de votre circonscription afin de prêter serment.

Pour rappel, vous ne pourrez contrôler les pêcheurs de votre territoire seulement une fois que vous aurez prêté serment auprès du Greffe du tribunal d’instance et seulement après !

Afin d’être reconnaissable au bord de l’eau, la Fédération Nationale pour la Pêche en France a créé une tenue au niveau national, qui est possible de commander auprès de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.