Le droit de pêche

La propriété et le droit de pêche

• Cours d’eau du domaine public (Cours d'eau domanial) :

Ce sont les cours d’eau ou portions de cours d’eau, canaux, ruisseaux ou plans d’eau où le droit de pêche appartient à l’État.

Les baux sont attribués aux FDAAPPMA tous les cinq ans selon une procédure précise et à titre onéreux.

• Cours d’eau du domaine privé (Cours d'eau non-domanial) :

Ce sont les cours d’eau ou portions de cours d’eau, canaux, ruisseaux ou plans d’eau où le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains. L’attribution du droit de pêche aux AAPPMA ou aux FDAAPPMA se fait au travers de conventions ou baux. Celui-ci peut légalement s’en réserver la jouissance ou interdire l’accès à sa propriété.

Les plans d'eau en communication avec les cours d'eau

Plans d'eau en communication avec le Domaine public Fluvial (Cours d'eau domanial).

• Le plan d'eau appartient à l'Etat : Les baux sont attribués aux FDAAPPMA tous les cinq ans selon une procédure précise et à titre onéreux.
• Le plan d'eau n'appartient pas à l'Etat : L'accès aux plans d'eau se font dans les mêmes conditions que les cours d'eau du domaine privé. Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains. L’attribution du droit de pêche aux AAPPMA ou aux FDAAPPMA se fait au travers de conventions ou baux. Celui-ci peut légalement s’en réserver la jouissance ou interdire l’accès à sa propriété.

Plans d'eau en communication avec le domaine privé (Cours d'eau non-domanial).

L'accès aux plans d'eau se font dans les mêmes conditions que les cours d'eau du domaine privé. Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains. L’attribution du droit de pêche aux AAPPMA ou aux FDAAPPMA se fait au travers de conventions ou baux. Celui-ci peut légalement s’en réserver la jouissance ou interdire l’accès à sa propriété.